Modalités du programme Points-privilèges affaires

1. Admissibilité et inscription
(a) Sous réserve de l’approbation de la Banque Amex, la société peut participer au programme Points-privilèges affaires (le « programme Points-privilèges affaires »). La Banque Amex peut, en tout temps et à son entière discrétion, modifier les conditions d’admissibilité à la participation au programme Points-privilèges affaires.

(b) La Banque Amex créera un compte Points-privilèges affaires (le « compte Pointsprivilèges affaires ») au nom de la société.

(c) Seules les Cartes affaires suivantes peuvent s’inscrire et participer au programme Pointsprivilèges affaires : la Carte affaires verte, la Carte affaires en Or et la Carte affaires de Platine. Il est entendu qu’aucun autre produit offert par la Banque Amex n’est admissible pour inscription et participation au programme Points-privilèges affaires, y compris, sans s’y limiter, la Carte affaires achats, la Carte affaires pour réunions, le compte d’achat centralisé et le compte voyages d’affaires.

(d) Au moins une Carte affaires doit être inscrite au programme Points-privilèges affaires afin de maintenir un compte Points-privilèges affaires. Si aucune Carte affaires n’est inscrite au programme Points-privilèges affaires, la Banque Amex peut annuler le compte Points-privilèges affaires sans donner d’avis à la société.

(e) Seules les Cartes affaires en règle (ce qui signifie qu’aucun compte n’est annulé ou en souffrance ou fait autrement l’objet d’un défaut aux termes de la convention conclue entre le titulaire de la Carte et la Banque Amex (la « la convention du titulaire ») sont admissibles à l’inscription et à la participation au programme Points-privilèges affaires.

2. Responsable du programme et Carte de RP
(a) La société doit désigner un responsable du programme, qui sera chargé de la gestion du compte Points-privilèges affaires au nom de la société (dénommé aux présentes « responsable du programme » ou « RP »). La société autorise le responsable du programme à agir pour le compte de la société à l’égard du compte Points-privilèges affaires, et la Banque Amex peut se fier à toutes les directives et à tous les renseignements qu’elle reçoit d’un responsable du programme à l’égard du compte Points-privilèges affaires, notamment l’inscription de Cartes affaires au programme Points-privilèges affaires, la radiation de Cartes affaires du programme Pointsprivilèges affaires et l’échange de points-privilèges affaires.

(b) Le responsable du programme doit être titulaire d’une Carte affaires inscrite au programme Points-privilèges affaires, qui est dénommée la « Carte de RP ».

(c) La société peut nommer une personne désignée en plus du responsable du programme aux fins de l’exécution de toutes les responsabilités incombant au responsable du programme (une « personne désignée »). La personne désignée doit être nommée conformément à la politique de la Banque Amex.

(d) La société est entièrement responsable de tous les actes accomplis par le responsable du programme et la personne désignée et elle libère la Banque Amex, ainsi que sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées, de toute responsabilité ou perte concernant l’échange ou l’utilisation de primes, ou toute autre participation au programme Points-privilèges affaires géré ou dirigé par le responsable du programme ou la personne désignée.

(e) Il incombe à la société de veiller en tout temps au cours de la participation au programme Pointsprivilèges affaires que le responsable du programme soit désigné conformément à la politique de la Banque Amex. La société doit aviser Banque Amex de toute modification apportée au pouvoir d’un responsable du programme ou d’une personne désignée.

3. Frais annuels du programme Points-privilèges affaires
(a) La société accepte de payer des frais annuels par Carte affaires inscrite au programme Pointsprivilèges affaires (les « frais d’inscription par Carte »). Les détails de ces frais sont indiqués dans l’annexe 1 des présentes modalités.

(b) Les frais d’inscription annuels par Carte seront portés à la Carte de RP à la date de l’inscription et, par la suite, automatiquement chaque année à la date anniversaire de l’inscription. La « date d’inscription » est, à la seule appréciation de la Banque Amex, la date du traitement de l’inscription par la Banque Amex.

(c) Les frais d’inscription annuels par Carte s’ajoutent aux frais annuels applicables et aux autres frais liés aux Cartes affaires. Les frais d’inscription annuels par Carte sont assujettis aux taxes applicables. Les frais d’inscription annuels par Carte sont sujets à changement.

(d) Les Cartes affaires ne sont pas automatiquement inscrites au programme Points-privilèges affaires et la société doit choisir d’y participer et de payer les frais applicables. La société n’est inscrite au programme Points-privilèges affaires que si la Banque Amex lui envoie une confirmation d’inscription au programme Points-privilèges affaires.

4. Calcul des points

(a) Comme il est décrit plus précisément au paragraphe (b) ci-dessous des présentes modalités, le « ratio de cumul » s’entend d’un ratio de 1 $/1 point que la Banque Amex peut offrir et auquel la société a droit. Il est entendu que le ratio de cumul applicable aux Cartes affaires de Platine American Express inscrites au programme Points-privilèges affaires est également de 1 $/1 point.

(b) Les points sont calculés en fonction de chaque achat admissible, selon les modalités du programme. Aux fins des présentes modalités, un « achat admissible » s’entend des achats de produits ou services portés à une Carte affaires inscrite au programme Points-privilèges affaires (la « Carte inscrite au programme Points-privilèges affaires ») effectués auprès de marchands ou dans les catégories de marchands que désigne la Banque Amex à son entière discrétion. Les catégories de marchands peuvent être établies en fonction des codes de catégorie de marchand ou de tout autre critère qu’utilise la Banque Amex et que celle-ci détermine à son entière discrétion. Chaque achat est multiplié séparément par le ratio de cumul afin de calculer le nombre de points. Vous pouvez obtenir uniquement des points entiers. Toute fraction d’un point en prime est arrondie au nombre entier supérieur à partir de 0,5 point inclusivement; toute fraction d’un point est arrondie au nombre entier inférieur si elle est en deçà de 0,5 point. Les fractions de moins de 0,5 point ne sont donc pas prises en compte par Banque Amex. Aux fins du calcul des points, le ratio de cumul de 1 $/1 point s’entend d’un ratio de cumul de un (1) point pour chaque montant de 1,00 $ d’achat admissible porté à la Carte affaires inscrite au programme Points-privilèges affaires. Voici un exemple :
Pour un achat admissible de 69,49 $, les points seront accumulés comme suit :

• Ratio de cumul de un (1) point par dollar
• (1 x 69,49 = 69,49 points arrondis à 69 points).

Nombre total de points versés = 69 points

(c) Des points seront déduits pour tout remboursement et redressement. Le montant de chaque retour ou redressement est multiplié par le ratio de cumul afin de calculer le nombre de points à déduire. Les points seront déduits en fonction du ratio de cumul au moment du calcul, même si les retours et les redressements concernent des achats auxquels a été appliqué un ratio de cumul différent. Une fraction de point à déduire sera arrondie au point inférieur ou supérieur, de la manière décrite dans les présentes modalités. Les points seront déduits des points déjà accumulés ou des points portés au compte ultérieurement, en cas de retours ou de redressements non entièrement compensés par des points versés.

(d) Les dépenses qui sont présentées à Banque Amex ou que les systèmes de Banque Amex considèrent comme des opérations portant sur des chèques de voyage ou des devises, des avances de fonds, des transferts de solde, des opérations Comptant Express, des cotisations annuelles, des frais d’intérêts ou (et) d’autres frais portés à votre compte-Carte ne peuvent donner droit à des points-privilèges.

(e) Aucun point ne peut être accumulé pour les opérations suivantes :
(i) Opérations traitées, facturées ou prépayées avant la date d’inscription;
(ii) Opérations rattachées aux offres promotionnelles que nous excluons de la possibilité d’accumuler des points; et
(iii) Opérations dont nous ne recevons pas le paiement en entier pour quelque raison que ce soit.

(f) Les points ne sont pas calculés à l’égard d’un achat, d’un retour ou d’un redressement tant que ces derniers ne sont pas inscrits à la Carte affaires de la société. Les points obtenus par suite d’un achat ou déduits par suite d’un retour ou d’un redressement pendant une période de facturation ne sont pas crédités au compte de programme Points-privilèges affaires ou déduits de celui-ci avant la fin de la période de facturation de la Carte affaires de la société.

(g) Le responsable du programme peut prendre connaissance du solde des points d’un compte Points-privilèges affaires en inscrivant la Carte de RP dans Mon compte et en visualisant le solde en ligne ou en composant le 1 800 716-6661. La personne désignée peut prendre connaissance du solde de points d’un compte Points-privilèges affaires en composant le 1 800 716-6661. Le solde de points sera mis à jour dans un délai de trois à cinq jours après la fin de la période de facturation de la Carte affaires sur laquelle ont été portées les opérations effectuées.

(h) Le compte Points-privilèges affaires ne peut être relié à aucun autre compte Points-privilèges affaires ou à aucun compte individuel du programme Points-privilèges affaires. Aucun point ne peut être transféré à un compte Points-privilèges affaires ou à un compte individuel du programme Points-privilèges affaires, ni être transféré à partir d’un tel compte. Il est entendu que dans le cas des Cartes affaires inscrites au programme Points-privilèges affaires qui étaient auparavant inscrites au programme Points-privilèges, les points obtenus et(ou) accumulés par le titulaire de Carte du programme Points-privilèges ne peuvent pas être transférés au compte Points-privilèges affaires.

(i) Lorsque le compte d’une Carte inscrite au programme Points-privilèges affaires est en souffrance ou que celle-ci fait l’objet d’un défaut aux termes de la convention du titulaire, aucun point ne peut être accumulé sur les opérations effectuées avant la correction du défaut.

5. Échange de points
(a) Les points accumulés dans un compte Points-privilèges affaires ne peuvent être échangés que par le responsable du programme ou une personne désignée. Les points ne peuvent être échangés que si le compte Points-privilèges affaires est actif (c.-à-d. non annulé par la Banque Amex ou la société pour au moins une Carte affaires inscrite).

(b) Sauf autorisation contraire de la Banque Amex, la société devrait prévoir un délai minimum de trois jours ouvrables pour l’application des crédits en échange de points et des Primes voyages eXpress à la Carte de RP. Il faut prévoir environ deux (2) semaines pour la livraison de certificats, de billets ou d’autres documents pour les autres primes. La livraison des articles peut prendre de quatre à six semaines. Certains articles peuvent nécessiter des délais de livraison plus longs, selon ce qu’indique la description de l’article.

(c) Pour obtenir plus de renseignements au sujet des primes et récompenses offertes, du nombre de points requis pour chacune, des modalités et restrictions additionnelles applicables et du programme Points-privilèges affaires, veuillez nous appeler au
1 800 716-6661 ou aller à www.americanexpress.ca pour aller dans votre compte et accéder au compte Points-privilèges affaire.

(d) Si le compte de Carte affaires de la société pour lequel sont émises toutes les Cartes affaires (le « compte-Carte affaires »), n’est plus en règle ou fait l’objet d’un examen par la Banque Amex pour quelque motif que ce soit, la société pourra se voir interdire d’échanger des points dans son compte Points-privilèges affaires. Elle pourra toutefois obtenir des points. Si le compte de la société est remis en règle dans un délai à déterminer par la Banque Amex à l’entière discrétion de celle-ci, la société sera autorisée à échanger ses points. Si le compte-Carte affaires n’est pas remis en règle dans un délai à déterminer par la Banque Amex à son entière discrétion, le compte-Carte affaires pourra être annulé et tous les points seront perdus.

6. Crédit en échange de points / Primes voyages eXpress
(a) Sous réserve des présentes modalités, la société peut choisir d’échanger des points contre un crédit imputable à certains soldes exigibles pour une Carte affaires. Un tel échange est dénommé aux présentes « crédit en échange de points ». Le crédit en échange de points ne peut être obtenu que selon le ratio et la tranche de points que la Banque Amex établit de temps à autre pour le programme Points-privilèges affaires. La société ne peut pas obtenir l’annulation du crédit en échange de points une fois que la Banque Amex a reçu et traite la demande d’échange de la société. La Banque Amex n’accepte pas de remplacer des crédits en échange de points contre de l’argent, un chèque ou un autre effet. Les points n’ont aucune valeur monétaire. La Banque Amex se réserve le droit de limiter les crédits en échange de points si votre compte- Carte inscrit au programme Points-privilèges affaires présente un solde créditeur ou pour toute autre raison déterminée par la Banque Amex, à la seule discrétion de celle-ci. Nonobstant l’utilisation de crédits en échange de points, la société est entièrement responsable de payer tout montant exigible à l’égard de votre compte-Carte inscrit au programme Points-privilèges affaires, conformément à votre convention du titulaire.

(b) Sous réserve des présentes modalités, la société est admissible à l’échange de points pour un crédit porté au compte-Carte inscrit au programme Points-privilèges affaires pour des achats de voyages admissibles sous l’option Primes voyages eXpress. Un « achat de voyage admissible » désigne un achat effectué au moyen d’une Carte inscrite au programme Points-privilèges affaires auprès d’un transporteur aérien, d’un hôtel, d’une entreprise de location de voiture, d’un croisiériste, d’une agence de voyages, d’un voyagiste ou d’une agence de voyages sur Internet et qui a été soumis par un marchand ou est reconnu par les systèmes de la Banque Amex au moyen d’un identificateur ou code d’industrie correspondant aux catégories énumérées cidessus, et comprend les taxes, frais de réservation, frais d’aéroport et primes d’assurance voyage portés à la Carte inscrite au programme Points-privilèges affaires. Sous réserve des présentes modalités, l’échange de points sera attribué à la société sous forme d’un crédit porté à la Carte inscrite au programme Points-privilèges affaires, à la condition que l’achat de voyage admissible en question ait été initialement porté à la Carte inscrite au programme Pointsprivilèges affaires. La société doit échanger un minimum de 1 000 points à la fois. La Banque Amex se réserve le droit d’exiger que tout crédit porté au compte de la Carte inscrite au programme Points-privilèges affaires ne dépasse pas le montant de l’achat de voyage admissible. Les points ne peuvent être échangés que contre un crédit pour un achat de voyage admissible une fois que celui-ci a été porté sur le compte-Carte inscrit au programme Pointsprivilèges affaires, et il doit être échangé dans les 12 mois suivants. Les points ne peuvent plus être échangés pour un achat de voyage admissible après les 12 mois suivant l’inscription de l’achat à votre compte-Carte inscrit au programme Points-privilèges affaires. La Banque Amex se réserve le droit de réduire la période durant laquelle les points peuvent être échangés pour un achat de voyage admissible par certains modes d’échange. Banque Amex, à sa discrétion, se réserve le droit de limiter les crédits si un solde créditeur figure ou figurera à votre compte-Carte inscrit ou dans toute autre circonstance. Le compte-Carte inscrit au programme Points-privilèges affaires ne peut recevoir aucun crédit avant une période de facturation ultérieure à l’imputation de l’achat de voyage initial. La société ne peut pas retenir des sommes exigibles à votre compte- Carte inscrit au programme Points-privilèges affaires en prévision de la réception d’un crédit de facturation. Les achats de voyage admissibles sont assujettis aux modalités, conditions, exclusions, restrictions et frais établis par les fournisseurs des voyages admissibles.

(c) Si la société obtient un crédit en échange de points ou si elle échange des points contre des primes voyages eXpress, le relevé de facturation de la Carte inscrite au programme Pointsprivilèges affaires comportera un crédit indiqué comme étant un « Crédit – Échange contre des récompenses »

7. Limitation de responsabilité et modalités supplémentaires
(a) Toutes les primes sont assujetties aux disponibilités, et des restrictions peuvent s’appliquer quant au moment de l’obtention des primes. Dans le cas de marchandises en prime normalement fournies par la Banque Amex, mais qui ne sont pas disponibles, la Banque Amex se réserve le droit d’y substituer des marchandises qu’elle juge être d’une valeur égale ou de créditer le compte Points-privilèges affaires de la société, à sa seule discrétion. Les primes ne peuvent être remboursées ni cédées, et elles ne peuvent être échangées contre de l’argent ou un crédit ni remplacées par de l’argent ou un crédit, sauf si les présentes modalités le permettent expressément. La société est la seule responsable du calcul des impôts à payer à la suite de l’accumulation ou de l’échange de points. La société est tenue de se conformer aux modalités et aux restrictions supplémentaires qui s’appliquent aux primes.

(b) Les points d’un compte Points-privilèges affaires qui ont été échangés contre une prime du programme Points-privilèges affaires ne peuvent pas être transférés de nouveau au compte Points-privilèges affaires.

(c) Lorsqu’elle échange des points contre une prime, la société libère la Banque Amex, ainsi que sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à l’égard de la société, des titulaires de Carte ou de toute autre personne ou entité en ce qui concerne le rachat de points, l’obtention ou l’utilisation de toute prime ou toute autre participation au programme Pointsprivilèges affaires. La Banque Amex n’est pas responsable des primes, bons ou billets (y compris les cartes-cadeaux et les articles) perdus ou volés.

(d) Pour certaines primes, la société peut être tenue de signer une exonération supplémentaire dégageant la Banque Amex et le fournisseur de toute responsabilité, à défaut de quoi les primes pourraient être annulées. Le refus de signer une telle renonciation peut entraîner l’annulation de la prime.

(e) La société est entièrement responsable de tout autre arrangement relativement aux repas, au transport ou à l’hébergement (ou aux frais accessoires) conclu à l’égard de l’obtention ou l’utilisation de toute prime. Sauf indication contraire, les boissons alcoolisées, les taxes applicables, les pourboires et le transport aller-retour ne sont pas compris si la prime est une destination.

(f) La Banque Amex, ainsi que sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées, n’assument aucune responsabilité concernant les achats de voyage admissibles ni aucune obligation en ce qui concerne leur fonctionnement ou tous frais, pertes, lésions corporelles, dommages, retards, accidents ou autre facteur, peu importe la manière dont ils ont été subis ou causés, qui découlent directement ou indirectement de la participation à un achat de voyage admissible, y compris, sans s’y limiter, i) lorsque le fournisseur d’un voyage admissible ou toute autre personne omet d’échanger des points contre des primes ou de fournir des produits ou de services (y compris, sans s’y limiter, les services de voyage, de transport ou d’hébergement) ou retarde l’échange de points ou la fourniture de produits ou de services, pour quelque motif que ce soit; ou (ii) toute modification apportée à un achat de voyage admissible avec ou sans avis. La société convient par ailleurs de ne pas présenter de demande d’indemnisation à la Banque Amex pour toute question ayant trait à un achat de voyage admissible. Tout recours concernant toute responsabilité relativement à un achat de voyage admissible doit être adressé à un tiers seulement. La Banque Amex ne peut pas non plus être tenue responsable de la façon dont les marchands présentent à la Banque Amex les opérations effectuées, ni de la façon dont des opérations sont reconnues par le système de la Banque Amex ou encore de la question de savoir dans quelle mesure ces opérations sont admissibles à l’obtention de points ou considérées comme étant des achats de voyage admissibles ou classées parmi les achats admissibles.

(g) Dans les limites permises par la loi applicable, la Banque Amex, sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables par la société ou un tiers de tous dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires de quelque nature qu’ils soient, découlant de quelque manière que ce soit du programme Points-privilèges affaires, de points, de primes ou d’achats de voyage admissibles (qu’il s’agisse d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle, de la responsabilité stricte, du fait de la responsabilité de produits ou autrement), y compris sans s’y limiter la perte de revenus, la perte de profits, une perte d’affaires ou l’interruption des activités. En aucun cas, la Banque Amex ne peut être tenue responsable envers la société de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de la nonexécution de celles-ci pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris, notamment, les cas de force majeure et les actions ou les omissions de la part d’un tiers.

(h) Les clauses présentées sous la rubrique Limite de responsabilité et modalités supplémentaires des présentes modalités demeurent en vigueur après la résiliation de la participation de la société au programme Points-privilèges affaires.

8. Programmes d’assurance
Les programmes d’assurance que souscrivent les titulaires de Carte pourraient être inapplicables ou pourraient ne s’appliquer qu’au transport aérien, à l’hébergement, à la location de voiture ou à d’autres primes obtenues en échange de points aux termes des modalités de ces protections d’assurance. Veuillez consulter le certificat d’assurance pertinent pour savoir si l’assurance s’applique et offre la protection voulue.

9. Expiration/annulation/résiliation/virement/modification
(a) Si le compte-Carte affaires de la société n’est pas en règle et n’est pas remis en règle dans le délai à déterminer par la Banque Amex à son entière discrétion, le compte Points-privilèges affaires de la société sera annulé et les points seront perdus.

(b) La Banque Amex se réserve le droit d’annuler le programme Points-privilèges affaires moyennant un préavis de trois (3) mois. La Banque Amex peut, au cours de la période d’avis de trois mois, annuler, modifier ou remplacer, en totalité ou en partie, les primes alors offertes. Le droit de la société d’obtenir des points et de les échanger cessera à la fin de cette période de trois mois.

(c) Pour annuler une inscription à un programme Points-privilèges affaires, la société doit soumettre une demande d’annulation de compte Points-privilèges affaires suivant le formulaire approuvé par la Banque Amex.

(d) La Banque Amex peut annuler ou supprimer des points qui n’ont pas été émis correctement.

(e) La Banque Amex peut refuser d’émettre des points ou d’échanger des points contre des primes ou elle peut annuler ou déduire des points d’un compte Points-privilèges affaires ou des points qui ont échangés antérieurement par la société si la Banque Amex a des motifs de croire que la société est responsable d’une violation des modalités d’utilisation d’une Carte affaires ou des présentes modalités ou qu’elle a permis une telle violation, dans les cas où une Carte affaires n’est pas en règle ou pour tout autre motif. À moins de stipulations en sens contraire de présentes modalités, les points qui ont été déduits du compte Points-privilèges affaires, ou les points annulés, supprimés ou non émis en raison du fait qu’une Carte affaires n’était pas en règle, ne seront pas émis par la suite si la Carte affaires n’est pas en règle. À notre discrétion, nous pouvons offrir des promotions spéciales ou des possibilités supplémentaires d’accumuler des points au taux et selon les modalités que nous pouvons déterminer de temps à autre, mais nous n’y sommes pas tenus.

(f) La Banque Amex se réserve le droit d’annuler, de changer ou de substituer les récompenses à tout moment et sans préavis. Le nombre de points exigés pour les primes peut changer sans préavis.

(g) La Banque Amex se réserve le droit de modifier ces modalités et avantages en tout temps sans préavis. La Banque Amex peut décider de temps à autre d’ajouter de nouvelles Cartes affaires American Express ou des Cartes American Express existantes au programme Points-privilèges affaires. La Banque Amex peut ajouter des frais ou modifier les frais qu’elle facture aux fins de la participation au programme Points-privilèges affaires ou pour des services facultatifs. La Banque Amex peut modifier le ratio selon lequel la société obtient des points ou modifie autrement le calcul des points. La Banque Amex peut également modifier la période d’avis de résiliation indiquée à l’alinéa 9b) des présentes modalités.

(h) Tout cas de fraude ou d’abus relativement à l’obtention de points dans le cadre du programme Points-privilèges affaires ou à l’échange de points contre des primes peut entraîner la perte des points obtenus ainsi que l’annulation d’un compte Points-privilèges affaires.

(i) Les points accumulés dans le compte du programme ne sont pas la propriété de la société et ne peuvent être cédés, sauf tel qu’il est permis conformément aux présentes modalités. Les points n’ont aucune valeur marchande ou monétaire. Il demeure entendu que les Points échangeables contre un crédit et des Primes voyages eXpress dont il est fait mention dans les présentes modalités et les ratios d’échange pour ces Points échangeables contre un crédit et des Primes voyages eXpress ne confèrent aucune valeur monétaire ou pécuniaire aux points ou au programme Points-privilèges affaires.

(j) Si la société se retire du programme Points-privilèges affaires ou annule autrement son compte Points-privilèges affaires, tous les points accumulés seront perdus. La société peut obtenir le rétablissement des points perdus si elle se réinscrit au programme Points-privilèges affaires et si tous les frais applicables sont réglés dans un délai de un (1) mois suivant l’annulation du compte Points-privilèges affaires. Cependant, les points demeurent assujettis aux restrictions applicables aux virements, comme le prévoient les présentes modalités.

(k) Au cas où la société cesserait la totalité ou la quasi-totalité de ses activités pour quelque motif que ce soit, ou si la société ou sa société mère fait l’objet d’une liquidation ou dissolution ou d’une procédure d’insolvabilité ou dépose une demande de mise en faillite, le compte Pointsprivilèges affaires sera annulé immédiatement et les points seront perdus instantanément.

10. Arbitrage

(a) Traitement des réclamations. Les parties acceptent de déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre toute réclamation dans les 30 jours qui suivent sa présentation ou dans un délai plus court, que l’une ou l’autre des parties peut déterminer. Toutes les réclamations doivent être résolues exclusivement au moyen d’un arbitrage aux termes du présent article 10, sauf dans les cas prévus aux présentes. Une « réclamation » désigne toute réclamation, tout litige ou différend entre la société et la Banque Amex, qu’il soit extracontractuel, délictuel ou légal, qui survient en raison ou à l’occasion de la présente convention ou des relations découlant de la présente convention, notamment la validité, la force exécutoire ou le champ d’application du présent article 810. Une réclamation comprend également les réclamations, les litiges et les différends qui surviennent en raison ou à l’occasion de nos pratiques commerciales habituelles, nos politiques et nos procédures.

(b) Arbitrage. Une réclamation qui n’est pas résolue directement entre les parties doit être résolue conformément au présent article10 et aux Règles nationales d’arbitrage (les « règles ») de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (l’« administrateur »), de ses successeurs ou de l’administrateur substitut. Pour obtenir une copie des règles, pour déposer une réclamation ou obtenir d’autres renseignements sur l’administrateur, veuillez communiquer avec : l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc., par la poste au 234 Eglinton Avenue East, Suite 500, Toronto (Ontario) M4P 1K5 ou par courriel à admin@adrcanada.ca. Avant d’entreprendre un recours en arbitrage, la Banque Amex conserve le droit de changer les règles ou de remplacer l’administrateur à sa seule discrétion.

(c) Procédures devant un tribunal des petites créances et procédures de plainte. Malgré toute déclaration à l’effet contraire dans le présent article 10, la société peut déposer une réclamation sans recourir à l’arbitrage devant un tribunal des petites créances de la province ou du territoire où est situé son siège social au Canada, pour autant que la réclamation soit individuelle, qu’elle relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle soit présentée exclusivement devant celui-ci.

(d) Regroupement de réclamations. Les parties conviennent que l’arbitrage individuel constitue une méthode plus efficace et moins coûteuse de résoudre les réclamations qu’une action devant un tribunal judiciaire. Toutes les réclamations seront arbitrées individuellement. Si toutes les parties en conviennent par écrit, l’arbitre peut joindre, consolider ou scinder les réclamations que la société et que la Banque Amex invoquent l’une à l’égard de l’autre avec les réclamations intentées par une autre entité que la société. Les parties conviennent également que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour trancher une réclamation intentée dans le cadre d’un recours collectif ou lorsqu’une partie agit à titre de représentant.

(e) Procédures d’arbitrage et appels. L’arbitre prendra des mesures raisonnables pour assurer la protection de la vie privée des personnes et le caractère confidentiel des questions commerciales. Aucun interrogatoire préalable n’est permis lorsque le montant sur lequel porte la réclamation en arbitrage est inférieur à 50 000 $, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’arbitre d’en décider autrement. La décision de l’arbitre sera définitive et liera les parties. Cependant, si la loi n’interdit pas d’interjeter appel, toute partie peut en appeler de la décision auprès d’un tribunal d’appel administré par l’administrateur, lequel considérera de nouveau tout aspect de la décision initiale auquel s’oppose la partie appelante. Lorsque la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de 50 000 $ ou moins, l’appel est entendu par un seul arbitre d’appel et, si la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de plus de 50 000 $, l’appel doit être porté devant un comité d’appel composé de trois arbitres. La partie appelante a 30 jours, à compter de la date d’enregistrement de la décision d’arbitrage écrite, pour informer l’administrateur qu’elle exerce son droit d’appel. L’administrateur informera par la suite l’autre partie que la décision a fait l’objet d’un appel. L’administrateur doit nommer un comité d’appel qui procède à un arbitrage conformément aux règles et qui rend sa décision dans les 120 jours de la date de l’avis écrit de la partie appelante. La décision du tribunal d’appel composé de trois arbitres sera prise à la majorité. La décision d’appel est définitive; elle lie les parties, sans aucune autre possibilité d’appel. La décision d’appel est considérée comme une décision définitive.

(f) Lieu de l’arbitrage et paiement des dépens. Toute audition d’arbitrage à laquelle la société participe a lieu dans la province ou le territoire où est situé le siège social de la société au Canada. Si la société n’a aucun siège social au Canada, l’audition de l’arbitrage doit alors avoir lieu à Toronto, en Ontario. L’arbitre et, le cas échéant, le comité d’appel ont le droit d’établir les frais et les dépenses liés à l’arbitrage, y compris les honoraires juridiques raisonnables, les frais et les dépenses de l’arbitrage et de l’appel et les honoraires de l’arbitre, du comité d’appel et de l’administrateur.

11. Généralités
(a) Toute question ou tout litige concernant l’admissibilité au programme ou l’admissibilité de points aux fins d’accumulation ou l’échange de primes seront résolus par la Banque Amex à sa seule discrétion.

(b) La société s’engage à aviser la Banque Amex de toute divergence concernant le compte Pointsprivilèges affaires, les points, les ratios de cumul et les achats admissibles dans les 12 mois suivant la date où les points auxquels se rapportent la divergence sont crédités au compte Points-privilèges affaires ou déduits de celui-ci. À défaut d’un tel avis, le solde de points de la société sera considéré comme étant exact, exception faite des cas où la société a reçu un avantage incorrect, inapproprié ou injuste aux termes des présentes modalités.

(c) La société et la Banque Amex demandent et exigent expressément que les présentes modalités et tous les autres documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. The parties have agreed that this agreement and the documents related thereto be drawn up in the English language.

(d) Les rubriques de chaque article des présentes modalités ont été ajoutées pour faciliter la lecture et ne modifient aucunement le sens des dispositions des présentes.

(e) Toutes les autres dispositions de la convention demeurent pleinement en vigueur.

(f) En cas de conflit entre les dispositions des présentes modalités et celles de la convention, ces dernières l’emportent.

Annexe 1 – Frais annuels du programme Points-privilèges affaires
À la date des présentes modalités, les frais suivants s’appliquent au compte Points-privilèges affaires :

* Frais d’inscription par carte non applicables à la Carte affaires de Platine American Express.

Corporate Membership Rewards Terms and Conditions (02/2012)